Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 10 199,89 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47

47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

    L’article 210 du code de procédure administrative (CPA) est ainsi libellé   : «   1.

Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

L’article 140 CPP protège la vie privée de l’individu.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

X..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 17 150, 61 euros TTC sans faire droit à sa demande reconventionnelle par laquelle elle réclamait le paiement de sa facture de 9 582, 47 euros alors

    L’article 589 § 1 b) du nouveau code de procédure pénale («   le NCPP   »), entré en vigueur le 1 er février 2014, est rédigé dans les mêmes termes que l’article 453 du CPP dans

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le dépaysement du litige en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 47 du code de procédure

96 du CPP. 21.

700 du CPC et les dépens Attendu qu'il y a lieu de condamner l'EURL J3G à payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS

    A l’audience du 12 juin 2006, le tribunal procéda, en vertu de l’article 211 § 2 du CPP, à la lecture de la déposition d’O.

du CPP).

EGM aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître Marie Hélène Dujardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Outre l'exécution provisoire, le demandeur sollicite une indemnité en application de l'article 700 du CPC à hauteur de 2 500 €.

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement). 2.

, de faire droit à son action déclaratoire, de dire qu'il est français et de condamner le Trésor public à lui payer 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC; Vu les conclusions du ministère public du

    Se fondant sur l’article 421 § 2 a) du CPP, tel que modifié par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 18/2016 («   l’OUG n o 18/2016   » – paragraphe 17 ci-dessous), la cour