266 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1134 du Code civil ; ALORS DE SIXIEME PART QU'en se bornant, pour exclure l'application de l'article 1793 du Code civil et faire droit aux demandes de la société SCE tendant au payement de travaux supplémentaires

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à

, le Tribunal a violé les articles L. 16 et L. 47 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a relevé qu'il n'était pas possible qu'à la date de l'enregistrement de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

330, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 700 du code de procédure civile n'exclut pas de son bénéfice les parties qui interviennent volontairement dans une instance ;

du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette

l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n'a pas établi si les chèques qu'elle a encaissés constituent des distributions ou rémunérations occultes ; - en raison

16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux Y... au titre de la défectuosité de l'installation électrique l'arrêt retient que la non-conformité de l'installation électrique

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.10 et L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

700 du code de procédure civile.

2, 3, 15, 16, 132 et 134 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier ; 2.

2298 du code civil.