En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré Marina X

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, les articles L622-21 [H] suivants du code de commerce';

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

4, 125 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'époque du sinistre l'ASL n'était pas propriétaire des voiries litigieuses

L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général

, que selon l'article 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, le

de l’article 804 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce

Sur les demandes de provisions En application du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président

de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

qui leur est reproché par la partie civile ; qu'en outre, dans la présente procédure, les personnes mises en cause ne peuvent pas être poursuivies, comme dans le précédent dossier, du chef du délit et

code de procédure civile ; Condamner BECM à payer à Monsieur [W] [G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

Colette, épouse B., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1993, qui dans la procédure suivie contre Philippe B.., du chef de diffamation

est ici particulièrement peu pertinente ; que le pouvoir, conféré au juge d'instruction par l'article 100 du Code de procédure pénale, de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure