4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que "l'employeur est bien fondé à soutenir... qu'il avait une cause réelle et sérieuse pour procéder à son licenciement"; alors

-11 et L. 223-14 du Code du travail relatives au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de l'article L. 223-2 du Code

52.II 9 de ladite convention, dont elle aurait bénéficié si l'employeur n'avait pas irrégulièrement mis fin à son contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... ne rapportait pas la preuve de la cession des parts de la société FBB, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cession

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

X... n'avait pas la qualité de commerçant et que la clause attributive de compétence était réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 du code de commerce et 48 du nouveau code de

1134, 1152 et 1226 du code civil ; 3 ) que par là-même, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que résultant des conclusions de la société Sodexho et a violé l'article 4 du nouveau code

Code de procédure civile, pour légèreté; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'absence de la salariée d'une durée indéterminée ne pouvait que gravement perturber la

1153 et 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que Mme X... critique l'arrêt en ce qu'il la condamne à payer à la banque

Par conclusions développées à la barre, la société SO'HOTELLERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 46, 48, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du code civil

48 de l ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que la requête en autorisation de visite domiciliaire soit présentée

civil et des articles 122 et 514-1 du code de procédures civiles, de : infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la Banque Populaire du sud de sa demande en paiement au titre du prêt n°

1134 du code civil, ensemble les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause figurant parmi les conditions particulières d'un contrat n'a vocation à prévaloir sur une clause insérée

du tribunal statuant en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut autoriser des agents de l'administration autres que ceux qui présentent la demande à procéder aux visites

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas d'indivisibilité du contrat de location de matériel et du contrat de prestation de services accessoires, l'inexécution du second entraîne la résiliation

546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite

9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

B... et de Mme A... et violé, de ce fait, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, s'appuyant sur un procès-verbal d'huissier de justice et sur le rapport du premier expert judiciaire, M. X..., M.

4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans remettre en cause la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel, l'interprétant, a retenu que les condamnations

, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2,