civile ; Qu'en outre, en écartant l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Troyes le 2 juillet 2002, la cour d'appel a violé ensemble les articles 480 du code

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 8.

480 du code de procédure civile ; 4°/ que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; qu'en ayant retenu que la créance de Mme X... n'était

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / ALORS QU'en laissant sans réponse les conclusions de Madame X...qui soutenait, sur la base du plan certifié des voieries

480 du code de procédure civile ; 2°/ que, comme l'avait jugé implicitement la Cour de cassation dans son arrêt du 25 avril 2001, la société Facto communication n'aurait pu agir "par procureur" des

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que lorsque le juge du fond n'a pas pris parti sur le point de savoir si une somme ayant donné lieu à condamnation doit être considérée comme

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'autorité de chose

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

1134 et 1351 du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame H... de ses demandes formées contre

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du

480 et suivants du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable et mal fondée la S.A.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Louis X..., la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE les motifs n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, au vu des