L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

pourvue d'un dispositif; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code

480 et suivants du code de procédure civile.

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code,

311-1 et 321-1 du Code pénal, 203, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement

- Condamner Madame [N] au paiement de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment le commandement de payer en date du 14 août 2025.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, par lettre en date du 15 novembre 1988, Mme Y... avait fait connaître aux époux Z... son intention de leur restituer

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du même code, 121-1 et 121-3 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

X..., a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est référé aux motifs de l'arrêt du 14 décembre 1992 qui énonçait que "la preuve

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

A... devait obtenir entière réparation ; qu'il résultait des dispositions de l'article 480-1 du code de procédure pénale qu'il n'y avait pas lieu de déterminer la part de responsabilité personnelle de

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 487, 489, 490, 491, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

L'article L. 162-25 du même code, dans sa version applicable à partir du premier janvier 2024, dispose en particulier : « Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés

Kuhn qui en a donné lecture, par application de l'article 485 alinéa 4 du Code de procédure pénale, et M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7 et 8 du code de procédure pénale. 19.