L.480-14 du code de l'urbanisme.

X... un trouble manifestement illicite que constituerait l'infraction aux dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui prévoit : « La commune ou l'établissement public de coopération

l'article L. 480-14, précité, du code de l'urbanisme.

Creton Claude président de la chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

B... président de la chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

835 et de l'article 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorisent la commune à saisir le juge judiciaire en vue d'obtenir la démolition d'ouvrages installés sans autorisation ou installés en violation

SUR LOIRE suppose la démonstration d'un préjudice du fait de la construction litigieuse, démonstration que ladite commune n'apporte pas ; qu'il reste que, sur le fondement de l'article

8 de la Convention de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables. » Réponse de la Cour

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la juger recevable et bien fondée - confirmer

L. 480-14 du code de l'urbanisme ; Attendu que M.

Le 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] les a assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

[L] ayant construit sa maison dans le courant de l'année 2013, la commune de Tresques l'a assigné en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

rejet

L. 480-14 du code de l'urbanisme par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 6.

Ils soutiennent que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

action civile en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - l'action ne présente pas d'intérêt matériel pour la commune ; - les demandeurs ne démontrent pas ses

L. 480-14 du code de l'urbanisme.