; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Ce commandement reproduit en termes apparents les articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-3 et L. 482-1

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

X... dans un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'elle a également violé, par fausse application, l'article 1690, alinéa 2, du même code ; 3 ) qu'il résultait tant

pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

484, 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que deuxièmement, l'article 8 du règlement CEE du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision par laquelle le président d'un Tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil ; 4 / qu'en écartant l'action en démolition, au motif que le demandeur n'aurait pas justifié d'un préjudice

480-13 du Code de l'urbanisme ; 5 ) que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui se borne à instituer un court délai de prescription et à en fixer le point de départ, ne déroge pas à l'article