AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 414-1 du code civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

extracontractuelle du requérant conformément à l’article 483 du code civil (paragraphe 44 ci-après).

Les articles 483 et suivants du code civil portugais concernent la responsabilité extracontractuelle.

Les articles 483 et suivants du Code Civil portugais concernent la responsabilité extracontractuelle.

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

ou commerciale, des articles 1604, 1610, 1611 et 1147 ancien du code civil, et des articles 146, 232 et suivants du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement entrepris mais uniquement en

483-4° du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée

I... ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat

liquidation judiciaire de la société SM BTP, la somme de 170.000 euros à titre de provision, outre 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Voir ordonner l'exécution provisoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 483 du code de procédure civile et R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu

prématurées et réservé les frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du

Ainsi l'article 483, 4o du code civil prévoit que le mandat mis à exécution prend fin par sa révocation prononcée par le juge des tutelles " à la demande de tout intéressé, lorsque l'exécution du mandat

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, du code civil de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'arrêt réforme l'ordonnance en ce qu'elle a exclu de la révocation

débats ; - de l'article 483 du code de procédure civile aux termes duquel le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

Toutefois, si, en application de l’article 483 du code de procédure civile, « le jugement avant-dire droit ne dessaisit pas le juge », l'ordonnance de référé est, spécifiquement, une décision provisoire