3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif

a violé l'article 593 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale : 7.

des articles L. 474 et L. 483-1 du Code de la santé publique. 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel du mémoire des

455 du code de procédure civile et a violé l'article 954 alinéa 4 du même code ; 2°/ que l'employeur, qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait

, ne constituait pas une faute d'imprudence, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 480 et 512 du code de procédure pénale.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Stéphane Z... et Philippe A... et pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

480 et 543 du nouveau Code de procédure civile, alors, au surplus, que, dans son assignation du 22 avril 1985, il a expressément demandé la condamnation de M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 7.

Z..., partie civile ; Attendu qu'aucun de ceux-ci n'ayant manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations

Mairé ni qu'il a été fait application de l'article 485 du Code de procédure pénale en raison de l'absence des magistrats ayant participé à l'élaboration de la décision, ne justifie pas de la composition

575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 154-1 et 154-2 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, défaut

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

480, 483 ET 484, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, A REJETE LA REQUETE DU

6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

526 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4