écarté le moyen tiré dudit article, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE si le dispositif d'une décision doit être interprété à

    Le code civil 24.     Les dispositions pertinentes en l'espèce du code civil se lisent ainsi   : Article 70 (Protection générale de la personne) «   1.

ni le conseil de la personne mise en examen ni celui de la partie civile, a été rendu en violation de l'article 199 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure,

, la cour d'appel a violé les articles 4, 122, 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de Mme Y... reposait sur les

Concernant sa demande de rétractation des ordonnances de référé n°19/483 du 31 mai 2019 et n°19/1188 du 6 décembre 2019, au visa de l'article 488 du Code de procédure civile, elle expose que le fait nouveau

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a élevé à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans ;

Zoubir, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 16 décembre 1997, qui, pour meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils

"alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1321-1 du code civil, ancien article 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 1321-1 du code

, en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, déclarée responsable du dommage causé à Marie Z..., épouse A... et a prononcé sur les intérêts civils.

violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 59 et 60 du Code pénal, de l'article 121-7 du nouveau Code Pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

7-1 du protocole du 06/ 12/ 2008 », était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et L. 624-2 du code de commerce

demandes du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

et des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de X... tendant à ce que les débats se déroulent en audience publique et l'arrêt

COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR VEUVE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485 ET SUIVANTS DU

les droits reconnus à la partie civile en cas d'infractions aux dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'Association

et les articles 85,86, 485 et 593 du code de procédure pénale ; que la cassation est encourue" ; Et sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne