3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, faute de s'être expliquée, comme il le lui était demandé, sur le point de savoir si, du fait de l'accident, Mme Y... n'était pas dans l'impossibilité

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 8 de la Convention

Le 3 juillet 2024, la Banque postale a mis en demeure la société Sophrea de lui régler la facture échue.

81, alinéa 2, 116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1, 3, 4, 5 de la loi du 5 juillet 1985, L. 122-1, R. 412-9, R. 412-18 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 696-4, 5°, et 696-15 du code de procédure pénale. 9.

2224 du code civil ; 3°/ subsidiairement que, même à supposer que l'action était soumise au délai de prescription biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail, le préjudice né de la

D.... » « Affaire à suivre, de près ». 3.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 111-3 et

reprises aux articles 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006, ainsi qu'au regard de l'article R. 315-6, devenu R. 442-7, du code de l'urbanisme ; 5°/ que lorsque les statuts

payer la somme de 5 092,09 euros augmentée du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 5 mai 2025, date la mise

, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir

1134 et 1178 du Code civil ; 3°) que l'acte du 5 juillet 1986 portant vente d'un fonds de commerce d'exploitation de carrière comportant droit d'extraction de la pierre sur des terrains appartenant en

Hervé Y... n'avait plus été hébergé gratuitement en centre spécialisé, a modifié les termes du litige, en méconnaissance des prescriptions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3

R.10 et R.232 du Code de la route ; que, d autre part, aucune incompatibilité n existe entre la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points et l article 6 de la Convention européenne des droits

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que faute de s'être expliqués, comme M.

6. 1, 6. 2 et 6. 3 d dégageant le principe supérieur dit de " I'égalité des armes " des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article