En particulier, la longueur de cette procédure était-elle compatible avec la condition de «   bref délai   » de l’article 5 § 4 de la Convention   ?   3.

14 DE LADITE LOI L'AUTORISE A FORMULER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

5 § 4 of the Convention.

5 § 3 de la Convention   ?

The applicant contends under Article 5 § 2 of the Convention that he was not informed of the reasons for his detention.

    Was the length of the applicant’s detention on remand in breach of the “reasonable time” requirement of Article 5 § 3 of the Convention?   3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 21.

The applicants allege under Article 5 § 1 of the Convention that their detention was unlawful.

Mais sur le moyen pris en sa sixième branche Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-2 du code de procédure pénale : 35.

He also complains under Article 5 § 3 of the Convention that his detention on remand was not based on relevant and sufficient reasons. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

187-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

    Assuming that the applicant can still claim to be a victim, was he deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

[R], contestée devant elle, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1 et 593 du code de procédure

la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme

répondre à un chef péremptoire du mémoire de l'inculpé, n'a pas motivé le caractère exceptionnel de la prolongation de détention ; "Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Choukri X..., lequel invoquait

5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

of Article 5 of the Convention”.