l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ; 4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées

Article R442-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 98

Code de l'éducation

Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5, et en ce qui concerne les classes des établissements du second degré,

Article Annexe 4

—

CONTRAT TYPE NATIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM) - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; - Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ; - Vu l’arrêté du JJ MM AAAA portant

Article 1

—

En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Chaque année, après accord de l'autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution

Article 4

—

La procédure d'audit initial, de surveillance et de renouvellement de renouvellement du label se déroule conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

Article 31

—

la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions

Article R214-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Un OPCVM peut conclure les contrats financiers prévus au 5° du I de l'article L. 214-20 et conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-11 ou négociés de gré à gré, sous réserve que, globalement, l'exposition aux actifs

Article 17

—

Dès leur nomination en qualité d'élèves et pendant toute la formation initiale, les intéressés : 1° Sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut ; 2° Sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles de

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location

Article 1

—

supérieure à deux ans, à taux variable ; - prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans, à taux fixe ; - prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe ; - prêts d'une durée initiale de 20 ans

Article L1234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234

Article R5411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Le contrat d'engagement, qui tient compte des éléments du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, comporte un plan d'action élaboré en fonction des besoins et de la situation du demandeur d'emploi, précisant les objectifs d'insertion sociale

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

plus tard dans le délai imparti aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été

LEGIARTI000048568968

—

Spasme médian de la face : - à l'engagement initial dans les armées ; G 5 à 6 - en cours de carrière ou de contrat (suivant intensité et extension). G 3 à 6 16.2.3.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application

Article 8

—

II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat

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