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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00518
11 septembre 2024
11 septembre 2024
salariés d'Auvergne Aéronautique à bénéficier d'un 13ème mois et uniquement au prorata temporis, c'est-à-dire pour la période postérieure à l'entrée en jouissance, l'offre stipulant sur ce point à l'article
Source officiellePage 21 sur 404
Chambre sociale
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
7 mai 2026
7 mai 2026
et signifié par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, -Condamner la société [Localité 1] Immo à lui restituer le montant du dépôt de garantie d'un montant de 13.954,50 euros conformément à l'article
Source officielle