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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00518

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

salariés d'Auvergne Aéronautique à bénéficier d'un 13ème mois et uniquement au prorata temporis, c'est-à-dire pour la période postérieure à l'entrée en jouissance, l'offre stipulant sur ce point à l'article

Source officielle

Page 21 sur 404

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CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et signifié par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, -Condamner la société [Localité 1] Immo à lui restituer le montant du dépôt de garantie d'un montant de 13.954,50 euros conformément à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101014_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " Le prix est révisable suivant les modalités fixées à l'article 5.5. ci-après. " Selon l'article 5.5 du CCAP : " La révision prévue à l'article 5.1. ci-dessus est

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d171dfcdc6046d4722e6a9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 5.1. des Conditions Générales du contrat stipule que « (…) tous les paiements doivent être effectués (…) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture(…) ».

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d451

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

75 à 78, 575-7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 5.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00014

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

s'explique sur le niveau de son prix et que si l'offre suspecte se révèle effectivement anormalement basse, de l'éliminer ; qu'elle exposait (n° 54) que la formule de notation du critère prix figurant à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502873_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

et méconnaissent les articles 5.1 et 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme de même que les dispositions du code de l'environnement, en particulier son article R. 214-1, issues de la " loi sur l'eau

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026327398

Admin. suprême

27 août 2012

27 août 2012

placer des enfants en rétention est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par les article 5.1 et 5.4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300941

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

5.16 de la convention stipulait que la société cédée était à la date de la cession à jour de ses paiements et de l'exécution de ses obligations contractuelles et que l'article 5.22 de celle-ci, relatif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00288_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les articles 5.1, 5.2 et 5.3 sont illégaux en ce qu’ils lui imposent des modalités d’exploitation spécifiques du domaine public routier, sont dépourvus de base légale et portent une atteinte excessive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

; - à titre surabondant, le point de savoir si les créances concernées sont exigibles, au regard de l'applicabilité de la procédure de décompte général définitif ou des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310661_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Conformément aux stipulations de l'article 5.1 du règlement de consultation, il résulte de l'instruction que la société Environnement services construction a produit l'ensemble des pièces requises.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201418

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

février 2016, applicable à la cause ; Attendu que, pour débouter la société TAM de sa demande tendant à la mise en oeuvre par l'assureur de la garantie « pertes d'exploitation », l'arrêt retient que l'article

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302745_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

économiques dont les capacités ont été invoquées, qui ont été identifiés comme tels dès lors qu'ils avaient produit un engagement écrit de mise à disposition au candidat de leurs moyens conformément à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500608_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

offre et l'a dénaturé en la rejetant au motif " qu'elle a principalement souffert de la procédure de détection du taux de remplissage qui n'est pas assez détaillée " ; elle a répondu aux attentes de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01456

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de Sébastien X... ; que l'article 5.1 dispose que : « si le client a souscrit des prestations séparées d'hébergement, de maintenance et de référencement auprès du fournisseur, le cessionnaire (la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0390cdc6046d47113aed

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ils allèguent également que la déchéance du terme prononcée par la banque doit être déclarée nulle au motif qu'en application de l'article 5.1 des conditions générales du contrat de prêt, la déchéance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 5.1 du contrat de prêt a prévu que lorsque le crédit est garanti par le cautionnement solidaire d'une ou plusieurs personnes physiques, il est convenu que le montant de l'engagement indiqué dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410076_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

article 4.1.6 du règlement de la Partie 1 du PLUi, relatifs aux clôtures sur voies ; - il méconnait l’article 5.1 du règlement de la zone UDa de la Partie 2 du PLUi et l’article 5.1 du règlement de la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 5.1 et 5.2.

Source officielle