1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer que M.

Le juge a fait un rapport oral conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile. Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance de référé en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement de payer du

Y... contre le jugement du 17 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

des deux experts rédacteurs qui n'y étaient pas parties, la cour d'appel a simultanément violé, a) l'article 1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Guigues a droit à une indemnité d'éviction, en précisant dans ses motifs que cette indemnité d'éviction devrait être calculée conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953

X... aurait formé à l'encontre de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 542 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 551 du nouveau

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, Monsieur [S] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 2241 du code civil et l'article 908 du code de procedure civile,

5132-1, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, des articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591

des articles 544 et 545 du code de procédure civile ; qu'ils font valoir que le jugement dont appel ne rentre pas dans la catégorie des jugements visés par l'alinéa 1er du premier de ces textes dès lors

47 du code de procédure civile.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'existence

19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les recours des exposants contre ces décisions, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 460, 542 et 562

1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du

X..., ès qualités, était sans portée réelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en application de