de la société, alors, selon le pourvoi, qu'il est regrettable et contraire aux principes juridiques, dès lors qu'il n'y avait pas pluralité de parties et par conséquent, à défaut d'application des articles

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

de l'homme, préliminaire, 503-1, 552, 553, 555, 557, 558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a été qualifié de contradictoire à signifier ; 1°) alors que si l'huissier qui

16 du code de procédure civile.

1792 du code civil, ensemble ses articles 578 et 605. » Réponse de la Cour 6.

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593

553 du nouveau Code de procédure civile ; que l'appel interjeté par la personne morale débitrice ainsi que son représentant contre le jugement ayant prononcé l'ouverture d'un redressement à leur encontre

Cette demande ne peut davantage aboutir sur le fondement des articles 553 et suivants du code civil, Mme [N] ne prouvant pas avoir procédé à la construction édifiée sur la parcelle en cause pour laquelle

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 565, 592

, 554, 556, 557, et partie de 260.

En application des dispositions des articles 552 et 553 du code civil les constructions édifiées sur le terrain indivis appartiennent, sauf preuve contraire, aux indivisaires dans la même proportion que

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de

à l'article 122 du même code.

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

550, alinéa 1er, du code de procédure civile, que sous réserve des articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors

[Z] [F] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122, 455, 1121, 1355 et suivants du code de procédurecivile, Vu l'article 553 du code de procédure civile d'exécution , Vu les articles 515-9 et 515