; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

[V] et a dit que le dossier d'information ne comportait aucun vice de forme de nature à entraîner l'annulation de pièces de la procédure, alors « qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

irrecevables ses moyens invoqués à l'audience et en rejetant pour ce motif sa demande d'infirmation de la décision rendue en première instance le premier président l'a privé d'un recours effectif et a violé l'article

485 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu

de la loi du 30 décembre 2004 sont-elles compatibles avec les dispositions du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec celles

parties, loi imposée par l'autorité de tutelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et visée par le droit zaïrois ; que dés lors en déclarant la loi française applicable, la Cour a violé l'article

attaqué a rejeté la demande d'ouverture d'une information et a refusé de constater la violation du droit à un procès équitable du prévenu en application de l'article 6 de la Convention européenne des

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint qu’il n’a pas été cité à comparaitre en bonne et due forme à l’audience tenue par le tribunal de première instance.

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

542 et 954 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que l'application d'une règle de procédure qui porte atteinte au droit

49 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt avant-dire droit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont

s'engage envers le créancier du débiteur à lui payer une certaine somme en garantie de l'exécution du contrat de base ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de

X... au seul motif tiré de son absence physique à l'audience, la Cour d'appel a violé les articles 56 et 665-1 du Code de Procédure civile et l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme

conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires personnel et les observations complémentaires et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles

1149, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que, d'autre part, le ministère public doit