SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT LE 29 JUIN 1984 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.G.T., MARIE-JOSE

attaqué, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour être jugé représentatif, un syndicat doit établir que le montant des cotisations perçues est suffisant pour

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA METALLURGIE AYANT FORME, LE 10 DECEMBRE 1979, UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU PREMIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU

[B] [O] étaient en droit de solliciter du tribunal la fixation de critères d'électorat et d'éligibilité licites, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à

PREMIER MOYEN-Sur le non-respect des dispositions des articles R57, R62 et R69 du code électoral.

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les demandeurs avaient également demandé, dans

11-4 du code électoral).

L'article L. 2122-10-6 du code du travail fait partie du titre Il intitulé « représentativité syndicale » du livre 1er intitulé « les syndicats professionnels » de la deuxième partie du code du travail

1351 du Code civil ; et que, d'autre part, les salariés avaient soutenu que, par jugements définitifs du tribunal d'instance de Fort-de-France, leur inscription sur la liste électorale pour les élections

Marc Z..., directeur de la polyclinique du Sidobre, demeurant à Castres (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

130-1, 132-1, 132-19 du code pénal et les articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Sur la qualité de cadre dirigeant Selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre

Le Pulsar 2400 à Grenoble (Isère), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.