MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL ABG 61 (enseigne, [U], [C]) ne s'est pas présentée ni fait représenter

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que M.

A G H, leur cousin, et son épouse Mme F G H ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, régulièrement formé opposition à ce décret. 3.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

40-1 et 390-1 du code de procédure pénale et de l'article 313-1 du code pénal emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62

500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

61, 62, 63, 64 et 154 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable aux faits, et 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur

14 du Code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le greffier dans les termes de l'article 847-2 du même Code ; qu'en constatant que Mme X... n'a pas comparu à l'audience

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Nancy Z..., née A..., Yves B..., Laurent C... et Fabrice D... à procéder

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 132-19 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1996, 1351 et 1392 du Code civil, 61 et suivants et notamment 87 de la loi du 25 janvier

450 du code de procédure civile