AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64a37cdc6046d47e8d6fb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePage 21 sur 1383
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e664b6cdc6046d47ee62f0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle