Codes de loi français

Article 2

bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1

Article L4111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du conseil national de l'ordre compétent, à

Article Annexe

Alpes-de-Haute-Provence 2 011 Hautes-Alpes 8 017 Alpes-Maritimes 15 708 Ardèche 6 583 Ardennes 8 368 Ariège 0 Aube 27 500 Aude 0 Aveyron 0 Bouches-du-Rhône 6 352 Calvados 0 Cantal 0 Charente-Maritime 13 642 Cher 3 776 Corrèze 14 632

Article R632-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

-Il est institué, dans chaque subdivision, deux commissions : 1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ; 2° Une commission de subdivision qui se réunit en deux formations : une formation en vue de l'agrément et une formation en vue de la

LEGIARTI000022763694

703 MIDI-PYRÉNÉES 65 032 779 NORD - PAS-DE-CALAIS 113 481 860 PAYS DE LA LOIRE 75 791 019 PICARDIE 49 297 145 POITOU-CHARENTES 41 601 222 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 87 049 139 RHÔNE-ALPES 126 985 886 GUADELOUPE 7 915 691 GUYANE 2 393 632

Article R4111-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

cosigné par le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif, saisir la commission locale de coordination de la spécialité territorialement compétente, mentionnée à l'article R. 632

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56

Les conditions d'exécution de ces contrôles peuvent être fixées dans le cadre des accords de coopération prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 et des conventions prévues par l'article L. 632-15, ou par des accords particuliers.

Article 6

Parmi ces enseignements sont prévus : 1. Un enseignement de langues vivantes étrangères ; 2.

Article R6152-607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-632.

Article ANNEXE B

d'accueil 623 : Procédures d'information ascendante ou descendante et niveau 624 : Système d'entretiens individuels (624) (624) Préciser leur périodicité. 63 PROCEDURES 631 : Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année 632

Article R6152-49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Ce directeur général l'affecte dans les lieux de stage mentionnés au second alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée.

Article R632-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision pour les phases socle et d'approfondissement et dans le cadre de chaque région mentionnée à l'article R. 632-12 pour la phase de consolidation, par le directeur général de l'agence régionale

Article 3

; Article 796 ; Article 797 ; Article 798 ; Article 799 ; Article 800 ; Article 801 ; Article 807 ; Article 808 ; Article 809 ; Article 809-1 ; Article 810 ; Article 811 ; Article 811-1 ; Article 812 ; Article 813 ; Article 814 ; Article 815 ; Article

Article R6153-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 13

Les auditeurs mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation accomplissent, en sus de ces trente-six mois, douze mois de stage, incluant les congés annuels prévus à l'article R. 6153-58, dans les conditions définies par ce même article

Article 2

le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants : a) les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1

Article R631-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

choix par un ou plusieurs autres signataires en fin de formation ou ayant bénéficié d'un report, ces signataires sont départagés selon les modalités suivantes dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la première candidature : 1°

Article Annexe

Article 30 § 1 En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après : Article 31 § 1 Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse, avec maintien du traitement entier