suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : " Art.

L. 113 et L. 116 articles 1 et 2 du Code électoral, sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie n° 88828 du 20 juillet 1988 par les dispositions de l'article 29 alinéa 5 de ladite loi" (arrêt p. 14 et

385 du Code de procédure pénale, selon lequel les parties ne sont plus recevables, postérieurement au délai de forclusion de l'article 175, alinéa 2, du même Code et l'ordonnance de renvoi, à contester

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, 669, 670, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1

Réponse du magistrat délégué du premier président Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et

188-5, deuxième alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande

D'une part, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

légalement prévu par l'article R633-3 III du code de la construction et de l'habitation - que l'échéancier accordé par le juge des référés est respecté.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L'article 2 de l'arrêté n° DDPP/SPE/2021/667 enjoint à M.

L'article 2 de l'arrêté n° DDPP/SPE/2021/667 enjoint à M.

M et Mme [U] [S] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L.223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi que

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

3 du jugement attaqué condamnant l'Etat à lui verser la somme de 16 665 euros ; - seul l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 dispose que l'activité principale doit

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, qui stipule que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par