LZ..., domicilié [...] , 680°/ à M. VI... BI..., domicilié [...] , 681°/ à M. GN... YOZ..., domicilié [...] , 682°/ à M. BA... QA..., domicilié [...] , 683°/ à M. VU...

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions

susvisé" que M. et Mme A... n'habitaient pas au ...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 mars 1993 et, partant, violé l'article 1134 du Code

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

478 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen ; 1 / que l'acte d'huissier en date des 24 et 25 septembre 1974 fait en application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

-Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [P] à verser à Madame [J] une somme de 4.000,00 Euros, sur lefondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

682 et 685-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a relevé que l'état d'enclave de la parcelle B[Cadastre 3] appartenant aux époux [M], résultait des termes du permis

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte que le solde restant dû à Mme X... au titre de l'indemnité de fin de carrière, est le suivant : 37 370, 42 €-26 689, 74 € = 10 680, 68 € et non la somme de 13 730, 67 euros comme mentionnée

généraux, de sorte que la cour d'appel n'a pu, sans le dénaturer, en exclure la cour litigieuse et a ainsi violé les articles 1134, 639 et 686 du Code civil, d'autre part, que les cours au droit des façades

685 du code civil peut recevoir application.

Il convient par conséquent de se déclarer compétent comme suit au présent dispositif. 2/ Sur la caducité Aux termes de l’article 687-2 du code de procédure civile, la date de notification d’un acte judiciaire

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.