AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
69df224acdc6046d4748025d
14 avril 2026
14 avril 2026
[L] aux entiers dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 janvier 2026.
Source officiellePage 21 sur 6291
Chambre 1
69d57257cdc6046d47728df5
7 avril 2026
7 avril 2026
699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle