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125 820 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] aux entiers dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 janvier 2026.

Source officielle

Page 21 sur 6291

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TJ

Chambre 1

69d57257cdc6046d47728df5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cd0cdc6046d47097fb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] aux dépens et admet Maître Canton, avocat, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 6 février 2026, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44721cdc6046d472ed983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Wickers en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d7f6a2cdc6046d47aedc68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LOCTIN & ASSOCIES sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.”

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c85bf1211186fbec8ef

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Mme [Y] [J] née [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad037cdc6046d47bf6d6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] aux entiers frais et dépens, dont le recouvrement sera effectué, pour ceux-là concernant, par Maître Dominique Piau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035ce36014e37354013afbe

Appel

24 février 2016

24 février 2016

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d0cdc6046d4704d5b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] et la SPFPL [K] [L], -la condamner aux dépens d'instance distraits au profit de Me Sandra Bouguessa, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Florence Guerre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362fc1d7564000872df28

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] à payer à M. et Mme [T] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a04cdc6046d47a10fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de procédure civile et aux dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efbc8fe037d2cb4a05bc

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

du code de procédure civile ; condamner Monsieur et Madame [I] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162fdf63ebbdffcbea6aa74

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616290dae498f0b428bb83d8

Appel

28 février 2013

28 février 2013

au profit de Maître Marie-Catherine VIGNES qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCEDURE Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e394

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d097

Appel

3 février 2009

3 février 2009

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638ef40d12e998c06d9d75

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

700 du code de procédure civile, - condamné Mlle [A] [C] et Mme [U] [C] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle