1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 7°/ qu'en tout état de cause que lorsqu'il est saisi d'une contestation en ce sens, le juge

Bernard X... qui avait été mis en inactivité d'office, la cour d'appel a violé la circulaire PERS 70 ; 3 / que l'article 111-1, paragraphe 111, Chapitre 263 du manuel pratique, intitulé "mise en inactivité

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CHARTRES, vestiaire : T 53 Madame [S] [I] née le 14 Février 1983 à RIS-ORANGIS, demeurant 19 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES COMMUNE DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 1

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d'établissements ; que l'article L. 717-1, article unique du chapitre VII spécifique aux " grands établissements ", disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Des décrets

de travail, sont applicables les articles 2 du chapitre VI et l'alinéa 5 de l'article 9 du chapitre I de la convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593

III de l'instruction en date du 7 juin 1994 ; 2°) le chapitre III de l'instruction du 7 juin 1994 ; Vu 2°), sous le n° 161211, la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil

de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour faux et le dernier pour usage de faux; Vu l'article

" chapitre intitulé "les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique" et dans la section 3, intitulée "des manquements au devoir de probité" ; que l'article