Selon l'article 23 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêté l'exécution

1.5 précité du CCTP.

1787 du code civil ; qu'à cet égard, la société Caillard, invoquant le CCAP du PAH ainsi que les articles 10-4-2 du CCTP et 9. 5. 2 des conditions générales du contrat Saga aux termes desquels ; " le

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-Travaux : " 13.3.1.

L. 224-5 code de la sécurité sociale, peut assurer cette fonction, ainsi que le rappelle l’article 1.3 du CCAP.

de son article 2 prévalent sur la norme, rappellent quant à eux que l'immutabilité du prix est essentielle au forfait avant d'exclure expressément (art. 1.6 du CCAP) la notion de forfait imparfait en

), en précisant aux candidats toutes les informations leur permettant de formuler utilement une proposition ; sur la base des objectifs détaillés dans le CCTP, il appartenait aux candidats de proposer

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

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02.09.03 du CCTP ; dans son mémoire en défense, la Polynésie française rajoute des exigences techniques qui ne figurent pas dans le CCTP en précisant ce qu'elle entend par " label Qualicoat " ainsi que

) et à examiner la demande en paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10.5 du CCAP accordait un délai de quinze jours à l'entrepreneur à compter de la signification du décompte définitif

Aux termes de l’article 12.4. du même CCAG : « Décompte général définitif – Solde. 12.4.1.

L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.

2.1 et 7.2 du CCTP.

la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de la commune d'Artigues-près-Bordeaux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code