d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. 3°/ que la juridiction invitée à statuer sur une requête en relèvement

3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que la demande du défendeur au titre de l'article 700 n'est pas justifiée, - dit que la moyenne des trois derniers salaires de Mme [I] [S] épouse [U] est de 2

673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle

de 184 000 euros, rejeter les demandes de celle-ci, la condamner à leur payer à chacune la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Pour plus

[G] et [R] [E] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 euros au profit des demanderesses en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner solidairement les consorts [R] au paiement de la somme de 2400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

du débouté de la demande de SAFRAN SA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en raison des frais exposés en cause d'appel, 'condamner la société VELAN aux entiers dépens.

d'appel a violé les articles L.431-1 et L.451-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 706-3 et 706-11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant versé aux consorts X... les indemnités

[R] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 13 mai 2024, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement.

[R] à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] et la société Retract Production Incorporation à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de leurs demandes, fins et conclusions, ' condamner M. et Mme [H] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. et Mme [H] au paiement

700 du code de procédure civile, - condamner l'association Radio Balkan ou tout autre succombant aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

[T] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.