Ainsi la SAS THIBAL était redevable des sommes suivantes : - 2009 : 92 021 € HT soit 110 057,12 € TTC - 2010 : 94 800 € HT soit 113 380,80 € TTC - 2011 : 99 034 € HT soit 121 148,82 € TTC - 2012 : 100

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

Par acte authentique publié à la conservation des hypothèques le 13 décembre 1922 Volume 1153 n° 3903, les consorts [C] ont cédé le passage aux propriétaires des terrains, sis lieudit [Adresse 114], dont

[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de la somme versée aux consorts X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les

premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la personnalité des peines, des articles 111-2, 121-1 du code pénal, 706-103, 591 et 593 du code

FQ..., domicilié [...] , 110°/ M. ZQ... FQ..., domicilié [...] , 111°/ M. JZ... FQ..., domicilié [...] , 112°/ M. IY... ZY..., domicilié [...] , 113°/ M. SN... NB..., domicilié [...] , 114°/ M.

114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission dans l'acte de dénonciation d'une

Ils consistent essentiellement, Pour les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] : Vu les articles 1103, 1104, 1132, 1133, 1134, 1135, 1137, 1217, 1231-1,2044 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [S], dont l'appel incident sera rejeté, à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les sociétés

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2

1134, devenu 1103, du code civil ; 6°/ que la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en se fondant sur l'absence de justification de disponibilité des fonds au jour où

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

700 du code de procédure civile, l'a en réalité condamné à verser des dommages-intérêts qui ne sont pas légalement justifiés ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 700 du code de procédure civile

à monsieur A... en faisant valoir, au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, que celle ci est exclue parce que monsieur A... a commis une faute intentionnelle dolosive en sur-facturant les travaux

1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement de la prime est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113

1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 4 / que, réserve faite des opérations de remise de chèques, aucun intérêt ne peut être réclamé par la