789 (ancien 771) du Code de procédure civile, Vu les dispositions des article 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du cpc, après avoir entendu

CONDAMNER Monsieur [R] [E] [D] [W] [L] [F] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article 563 du CPC).

45, 74 et suivants du code de procédure civile et l’article 841 du code civil, de : - déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Fontainebleau

700 CPC Le 16 juin 2014, l'URSSAF Rhône-Alpes interjette appel.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 95.

- Condamner la SCEA Château Richelieu en tous les dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SELARL Ausone avocats, et ce par application de l'article 699 du CPC.

Christophe 95863 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

55 alinéa 1, articles 99 et 100 du Code de procédure civile (CPC).

700 du CPC et les dépens.

Y...une indemnité de 2000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civil (CPC). - rejeté toutes les autres demandes. Mme X...a relevé appel de ce jugement.

32-1 du 'CPC' et de 5.000 euros pour les frais irrépétibles et les dépens sur le fondement de l'article 700 du 'CPC', Vu les dernières conclusions d'intimées en réponse (n° 2) de la société civile