-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un

Article Annexe

—

350 € Mayenne Meurthe-et-Moselle 0,80 1 200 € Meuse 1,80 2 700 € Morbihan 7,40 11 100 € Moselle 11,10 16 650 € Nièvre 3,20 4 800 € Nord 10,50 15 750 € Oise Orne 1,00 1 500 € Pas-de-Calais 17,80 26 700 € Puy-de-Dôme 9,60 14

Article ANNEXE I

—

Stages en milieu scolaire : - stages d'observation et sous tutelle (cycles 1, 2 et 3) ; 3 x 50 = 150 6 - stage en responsabilité (cycles 1, 2 et 3). 3 x 75 = 225 9 2.

Article Annexe

—

AQUITAINE 69 391 764 AUVERGNE 34 571 407 BOURGOGNE 37 169 007 BRETAGNE 73 704 558 CENTRE 56 985 637 CHAMPAGNE-ARDENNE 32 750

Article 8

—

Toutes les installations d'élevage en cage répondent au moins aux exigences suivantes : 1° Les poules pondeuses doivent disposer : -d'au moins 750 centimètres carrés de la superficie de la cage par poule, dont 600 centimètres carrés de surface utilisable

Article 45

—

-A.-1.

Article 1

—

1er échelon provisoire 1015 Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 7e échelon HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1015 4e échelon 966 3e échelon 901 2e échelon 830 1er échelon 750

Article 1

—

pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 et antérieurement au 30 juin 2018, à 7 050 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 et antérieurement au 30 juin 2020, et à 7 750

Article 225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Code de procédure pénale

Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €.

Article 2

—

011 € 21 695 € 1 030 € 22 709 € 1 050 € 23 723 € 1 071 € 24 755 € 1 119 € 25 788 € 1 167 € 26 821 € 1 217 € 27 855 € 1 267 € 28 890 € 1 319 € 29 925 € 1 371 € 30 961 € 1 424 € 31 997 € 1 477 €

Article Annexe II

—

Brevet d'électrotechnicien Officier électrotechnicien Officier servant à bord d'un navire armé au commerce et à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, ayant des responsabilités en matière électrotechnique, électronique,

Article 34

—

Pour l'application de la présente loi : 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273

Article Annexe I

—

REQUISE POUR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN VUE DE LA CONDUITE D'UN ENSEMBLE COMPOSÉ D'UN VÉHICULE TRACTEUR RELEVANT DE LA CATÉGORIE B AUQUEL EST ATTELÉE UNE REMORQUE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE (PTAC) EST SUPÉRIEUR À 750

Article 1

—

Ingénieur principal 7e échelon 966 6e échelon 916 5e échelon 864 4e échelon 811 3e échelon 759 2e échelon 701 1er échelon 642 Echelon provisoire 593 Ingénieur 10e échelon 801 9e échelon 750

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code monétaire et financier

Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 est fixé à : 1° 750 euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ; 2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;

Article L763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Code général des impôts

I. – 1.

Article Annexe

—

900 1 600 21 500 53 MAYENNE 66 900 5 400 72 300 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 28 500 2 300 30 800 55 MEUSE 25 900 2 100 28 000 56 MORBIHAN 72 700 5 900 78 600 57 MOSELLE 23 000 1 900 24 900 58 NIÈVRE 27 500 2 200 29 700

Page 21 · 89 175 résultats

← Précédent Suivant →