L'article 1719 du code civil, que vise l'intimé dans le dispositif de ses écritures, dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après

l'action en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462 et 604 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

des articles 624, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne s'étant pas prononcée directement sur la faute grave; alors que, d'autre part, il incombait à la cour d'appel, en tant

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer aux dernières conclusions des parties ci-dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 122-14-5 du Code du travail ne saurait excéder le préjudice subi ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, quel était le montant des commissions

700 du code de procédure civile : 750 euros - débouté M.

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

751 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Aimé X... de Y... à une peine d'emprisonnement ave sursis et à une amende civile et a dit que la contrainte

L’affaire a été inscrite à l’audience civile orle du 12 janvier 2026 à laquelle les parties ont été convoquées à comparaître conformément aux dispositions de l’article 758 du code de procédure civile.

767 alinéa 6, ancien du Code Civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code Civil avec une ou des libéralités consenties en application

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné