mensuelle de 55 euros à compter du 11 septembre 2025 ;Condamner Madame [K] [G] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens

1134 du Code civil ; 3 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 indique que M.

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

450 du code de procédure civile.

[1] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts ; ' condamner Mme [O] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de 1646-1 du code civil est parfaitement établi.

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / que le versement des cotisations effectué par l'employeur auprès de la Caisse des congés spectacles le dispense du paiement de l'indemnité de congés-payés ; qu'en condamnant

VI- Sur les mesures de fin de jugement 1- Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Le X... une indemnité en application de l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société exposante faisait valoir avoir licencié le salarié pour avoir eu à l'égard de

700 du code de procédure civile.

122-4 et L. 761-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une rémunération soit due pour la période postérieure à la dernière pige, la cour d'appel ne pouvait

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

F... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie