765-1 du code civil, Par conséquent : - débouter M.

Le délai d'un an prévu par l'article 765-1 du code civil était donc dépassé lorsque Mme [H] [C] a invoqué les droits prévus par l'article 764.

Dans ses dernières écritures du 2 juin 2014, il demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 901 du code civil, - vu l'article 1364 du code de procédure civile

Enfin, l’article 765-1 du code civil précise que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

Sur ce : Sur le bénéfice pour le conjoint survivant du droit viager au logement : Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ; Selon le premier juge, Mme [K], qui n'a pas manifesté son désir de

764 et 787 et suivants du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'article 765-1 du code civil que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier

suivant le décès sa volonté de bénéficier d'un droit viager sur le domicile conjugal conformément aux dispositions de l'article 765-1 du Code civil et qu'elle n'est plus recevable à le faire ; - Rejeter

cassation

Selon l’article 764 al 1 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement à l’époque du décès, à titre d

1094-1 du code civil.

imparti par l'article 765-1 du code civil, - dire et juger que Mme [X] n'a pas manifesté dans le délai requis sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement

765-1 du code civil.

d’usage et d’habitation dans l’année du décès conformément aux dispositions de l’article 765-1 du code civil.

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait (violation des articles 767, 1094, 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil, 885 G, a, du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10-II de la

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

La cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société et a octroyé à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 3.

1346-1 du Code civil.