La société civile immobilière du soleil a relevé appel les 16 mai 2012 de façon régulière et non contestée. Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de

Par une ordonnance du 27 novembre 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANTERRE, au visa de l'article 771 du code de procédure civile, a : - REJETÉ l'exception d'incompétence

du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pascal X..., au visa de l'article 771 du code de procédure civile et du procès-verbal d'audition d'Antoine par le conseiller rapporteur en date du 25 janvier 2017, demande de fixer la résidence d'Antoine

énonce au vu de ces documents qu'elle aurait exercé une activité de conseil juridique non salariée avant le 1er janvier 1992, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'il résulte de l'article

Le moyen est pris en la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

771 du code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu'à son dessaisissement, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal ; que lorsque la société Qatari Diar

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par jugement en date du 16 février 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les consorts [F]/[H] ne sollicitent plus l'application de l'article 771 du Code de procédure civile, - dit

494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que

378 du code de procédure civile et de l'article 771 du code de procédure civile de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; Y faisant droit : A titre liminaire : - demander au

Au visa de l'article 771 du code de proce'dure civile, le juge de la mise en e'tat ne peut accorder une provision au cre'ancier que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable