MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture: En application de l'article 784 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se

- condamner la société AUCHAN au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

386 du code de procédure civile ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

700 du Code de procédure Civile.

Par dernières conclusions du 16 octobre 2017, la société Covalens autrefois dénommée Cogedim vente demande à la Cour de : - vu l'article 784 du code de procédure civile ; - révoquer l'ordonnance de clôture

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

[I] à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIVATION DE LA DECISION Attendu, sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, cette décision ne peut être révoquée que s'il se

Selon arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sur incident de procédure du 13 janvier 2011, au visa de l'article 784 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.

[V] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu l'article 16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 909 du CPC Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,

avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Selon les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

SUR CE 1/ sur la révocation de l'ordonnance de clôture En l'absence de démonstration de la cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de faire droit à la