formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

sur les intérêts civils.

III- Sur les demandes accessoires A - Sur les dépens L'article 790 du Code de procédure civile prévoit que "le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application

garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.”

QRB..., domicilié [...] , 790°/ à M. Z... RQ..., domicilié [...] , 791°/ à M. AK... GUS..., domicilié [...] , 792°/ à M. GE... RQ..., domicilié [...] , 793°/ à M. YPW...

15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

624 du code de procédure civile.

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEUR : M.

700 du code de procédure civile.

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

1382 du Code civil, 793 du Code général des Impôts et L. 80 du Livre des procédures fiscales" ; Mais attendu qu'un préjudice ne pouvant découler du paiement auquel un contribuable est légalement tenu

Sur l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions Espagnole, la BBVA indique, au visa des articles 74, 791, 75 et 42 du code de procédure civile ainsi que de l’article 4 du règlement

795 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, si l'acte de décès n'établit, quant à la date de la mort, qu'une simple présomption, il appartient à celui qui la conteste d'en établir l'inexactitude