Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

1382 du code civil devenu l'article 1240.

En sa qualité de professionnel et tenu à un devoir de conseil, le notaire se devait de respecter les délais légaux fixés par l'article 790 du code civil pour le dépôt de l'inventaire au greffe du tribunal

450 du Code de procédure civile

789 du Code civil dispose que la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net « est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession » ; que l'article 790 du même code

Cependant, les héritiers ne devaient pas seulement respecter le délai de deux mois posé par l'article 790 du code civil, puisque selon l'article 789 du même code, l'inventaire doit comporter 'une estimation

de la déclaration de l'héritier (article 790 du code civil).

[L], - au visa de l'ancien article 792 du code civil et des pièces versées aux débats, constater que le recel successoral allégué n'est pas établi, - au visa de l'ancien article 790 du code civil, de

L’inventaire de la succession n’ayant pas pu être déposé dans le délai prescrit par l’article 790 du code civil, elle a été réputée acceptante pure et simple.

Les appelant exposent que Madame [Z] peut être considérée comme ayant accepté purement et simplement la succession par application des dispositions de l'article 790 du code civil puisque la double publicité

450 du Code de procédure civile

N'ayant toujours pas procédé à l'inventaire dans le délai de deux mois imparti par l'article 790 du code civil, il a déposé une requête le 6 juin 2017 et obtenu du président du tribunal de grande instance

790 du code civil.

Vu l’article 790 du code de procédure civile qui donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les dépens, Vu la convocation de la société [4] [Localité 6] et de la [5] à l’audience de

de l’article 700 du Code de procédure civile

792 et 796 du Code civil.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

788 du Code civil et 1335 du Code de procédure civile ; qu'en vertu des articles 789 et 790 du Code civil, l'inventaire, qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du