; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, d'autre part, les juges sont tenus de préciser les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et, par eux, analysés qui leur ont permis de

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - les condamner à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors qu'il serait inéquitable

X... la somme de 15 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 800 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une

, 2 et 4 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Lazar X... a commis une faute ouvrant droit à réparation pour la partie civile et condamné Lazar X..

à leur interprétation, tranchant ainsi une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que, contrairement

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

le fond du droit ne peuvent être cumulés ; qu'en estimant que les époux X... n'avaient pas apporté la preuve de leur propriété, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile

145 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la société Sofralait faisait valoir qu'à l'exception des quantités effectivement livrées ne donnant lieu à aucune contestation, la

450 du code de procédure civile

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

455 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

808 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en ce qui concernait les travaux d'entretien, l'expert judiciaire avait constaté, pour ce qui avait trait aux travaux non exécutés, qu'il s'agissait

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

805 du code de procédure civile).