266, 282, 305-1, 316, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la

Par conclusions notifiées au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 novembre 2025, au visa des articles 803 du code de procédure civile, Monsieur [O] [R], Madame [N] [P] épouse [R] et Monsieur [I] [H]

X..., des dispositions du cahier des charges communal de 1931, a violé les articles L. 315-2-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; 3 / qu'un cahier des charges communal, qui a seulement pour but d'organiser

APPELANTE Madame [V] [R] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphane PAILHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE Madame [X] [Z] née le 25 Juin 1984 à [Localité 1] (06), demeurant

de faire transférer le corps dans le caveau litigieux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 5 juin 2001) d'avoir autorisé ce transfert alors, selon le moyen : 1

à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours.

Il résulte de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique que ces irrégularités, à les supposer établies, n'entraînent la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux

1147 et 1792 et suivants du Code civil, et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le juge des référés n'est pas compétent pour trancher le fond d'un litige ; qu'en prononçant la

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant

par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par anticipation dont il a fait l'objet par jugement du 20 septembre 1994 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Y..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... (15e

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le pourvoi formé par la société civile Rente Soprogepa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1

Générales de Ventes ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à verser à la société EDISOUND la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00451 * CONDAMNER la société

809 du nouveau Code de procédure civile, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bien-fondé et la réalité des motifs du licenciement des salariés concernés

800 francs et par ce moyen, d'avoir escroqué partie de la fortune de Patricia Y..., épouse Z..." ?

Par citation délivrée le 24 octobre 2025, la société VECTEUR PLUS a cité devant le [Etablissement 1], la société ISTYA pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil