7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

815-8 du Code civil le lui impose, puisque l'on ignore l'emploi qu'il a fait des fruits produits par les biens indivis et le produit net provenant de son activité de gestion, qu'il n'est pas plus possible

le fondement de l'article 815-6 du code civil, qui relève des seules attributions du président du tribunal

Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. 5.

violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 815-10 du Code civil instaurant non pas un délai de prescription mais un délai préfix, l'article 2253 du Code civil lui est par

[B] [X] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article 815 du code civil : ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M.

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

815-9 du code civil.

815-13, alinéa 1er, du code civil précité.

améliorées" ; que des travaux d'entretien qui ne constituent pas des dépenses d'amélioration ni de conservation n'ouvrent pas droit à indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil ; qu'en l'espèce

549, 550, second alinéa, 815-9 et 1304 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation du fait de la jouissance privative des biens

815-3, 815-10, 815-13 et 1351 du Code civil.

815–6 du code civil, qu’ils doivent être autorisés à vider les locaux.

Ensuite, aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.

282 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, interprétant souverainement les décisions précédemment rendues entre les parties, a estimé

2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

le prescrit l'article 815-3 du code civil, l'attestation imprécise de son associé étant insuffisante et aucun courrier n'étant produit ; que les prétendues locations sont dès lors inopposables à celle-ci