835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clôture d'un passage, lequel ne résultait pas d'un titre incontesté et n'interdisait pas l'accès

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

[P] [F] et Mme [M] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

du Code Civil, 835 al.2 du Code Civil, aux fins de voir : « ACCUEILLIR Monsieur et Madame [W] en leurs demandes et les dires bien fondées; DEBOUTER Monsieur [H] de toutes ses demandes fins et prétentions

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Il peut toutefois, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, accorder une provision au créancier, sans condition d'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre l'Indivision

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Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026, le CSE de la Société Groupe industrie services infos demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce

450 du code de procédure civile.

826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

832 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par l'épouse, qui, ayant été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison du