Pesa s'était référée, au cours d'une audience, dans les conditions prévues par l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, à ses premières conclusions appelant en garantie les sociétés Jeantet

1343-2 du code civil, - juger qu'il y a lieu d'actualiser l'indemnité forfaitaire prévue à l"alinéa 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant a été xé par arrêté du 15 décembre

860, alinéa premier, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que le rapport est dû de la valeur

L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce ; que cette résolution implique l'ouverture d'une liquidation judiciaire, conformément à ce que prévoit l'article L. 631-20-1 dudit code de commerce

En application des articles 1224 et 1341-1 du code civil, la résiliation du bail de Monsieur [N] sera donc prononcée à compter de la présente décision.

[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

associés, tous actes relevant de la profession de notaire " ; que l'alinéa 3 de l'article 77 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession

par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ensemble a condamné M.

[Q], qui par ses dernières conclusions du 8 juillet 2013, demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 843, 860 du code civil, 1359 à 1376 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et de

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

5 du même article : "Les dispositions des alinéas ci-dessus sont applicables aux gains et rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L.351-4 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 450 du code de procédure civile

Boulouis, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les

1351 du code civil ; ALORS QUE, enfin, les exposants faisaient valoir (v. leurs conclusions d'appel, p. 7, alinéas 9 à 11, et p. 8, alinéas 1 à 3) que la somme de 22. 867, 35 ¿ mise à la charge du vendeur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner