Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Grèce du 21 août 1963 ; - le code

-le d) du 1 de l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne ne doit pas être appliqué de manière autonome, mais doit être combiné avec le b) du 1 de ce même article qui prévoit un plafonnement

d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

- possède une filiale de droit français, la SAS KELEOPS FRANCE, qui détient les 4 sites internet exploités par le groupe.

; - à titre infiniment subsidiaire, le taux de retenue à la source de 15% fixé par l'article 13 de la convention franco-sénégalaise aurait dû lui être appliqué.

En vertu des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 alors en vigueur, les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales

D’autre part, aux termes de l’article 6 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : « 1.

7 et 12 de l'accord fiscal du 21 octobre 2010 entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong font obstacle à l'application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts

443, 502 et 1791 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 1 du premier protocole additionnel, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Lorsqu'une entreprise de l'un des Etats contractants effectue des opérations commerciales dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fiscale franco-saoudienne ; - l'article 15 de la convention fiscale franco-saoudienne ne prévoit qu'une simple faculté d'imposition des revenus perçus par un résident fiscal français en France, l'impôt

crédits à hauteur de 5 millions de francs au titre du découvert en compte courant et 4 millions de francs au titre des créances escomptées, soit 9 millions de francs au total ; qu'en retenant qu'il serait

8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

qui sera affectée au paiement d'un dividende de 1 300 francs par part sociale et qui donnera droit à un avoir fiscal de 357 500 francs, soit 650 francs par part sociale" et que, dès lors, en rejetant

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

son article 23 ; - la convention du 2 mai 1975 entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Aux termes du a) du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne : " Un résident de France qui reçoit des dividendes distribués par une société résidente d'Italie, qui donneraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

et principe susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation du principe de la saisine in rem des juridictions de jugement, de l'article 6 de la Convention