L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que le seul fait pour un salarié chef d'équipe d'avoir adressé des messages à connotation sexuelle à une personne tierce à l'entreprise

notamment des compilations comportant plusieurs interprètes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu l'article

L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil : - de condamner la société CMI FRANCE à lui verser les sommes de 20 000 € à titre

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; Sur la décision prononçant une interdiction

procédure civile et non sur l'article 9 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 ET R 517 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

9 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits et de l'arrêt que l'huissier de justice, a constaté que M.

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure

de faire valoir ses observations ; - sa situation a été appréciée de façon manifestement erronée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations

9 du code civil que de l’article 835 du code de procédure civile le pouvoir de statuer sur des demandes de mesures réparatrices d’une atteinte consommée.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations

et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

Vu l'article 9 du code civil : 16.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - l'arrêté méconnaît

à la propriété La Lorada ou au bateau que possède le chanteur ne pouvant être considérés comme des indiscrétions touchant à la sphère protégée de l’article 9 du code civil dès lors que l’intéressé n’avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : Attendu selon l'arrêt attaqué

9 du code civil. » Réponse de la Cour 15.