1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 3° Alors par ailleurs que la cause du

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

924 et 924-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

920 et 921 du code civil ; 3°) ALORS QU'est de bonne foi, au sens de l'article 555 du code civil, celui qui construit sur le terrain d'autrui en se prévalant de l'autorisation du propriétaire ; que pour

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel, L'article 920 du code de procédure civile dispose notamment que l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile : 5.

Mme [Z] [K] formule, quant à elle, les mêmes demandes, de sorte que la juridiction de première instance a statué sur le fondement de l'article 843 du code civil et non sur celui des articles 920 et 921

[G] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 84, 85, 918 et 920 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 75 et suivants du code

922 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 924-2 du code civil que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de

En statuant ainsi, alors que la caducité de la déclaration d'appel avait été prononcée sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, non visés par l'article 911-1, alinéa

920 du code de procédure civile et de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 10-30. 924, W 10-30. 925, X 10-30. 926, Y 10-30. 927 et Z 10-30. 928 ; Attendu

921 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de procédure civile, 920 du même code et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020.