X... de sa demande de restitution de ces meubles, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1932 du code civil.

[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement

de l'article L. 2323-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en sa version applicable à l'espèce, les projets d'accord collectif ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

, CG 2 et CG 3). **** Le commissaire du Gouvernement est appelant incident, car il critique le tribunal d'avoir déterminé l'indemnité principale en multipliant la valeur locative du bâti par la

990 H du CGI - A) Condition tenant à ce que la personne morale soit passible de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du CGI - Cas d'une société suisse (1) - B) Condition tenant à l'absence de

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° A 16-20.994 R É P U B L I Q

ALLOUER à Madame [D] le bénéfice des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

9, alinéa 1er de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999, ensemble l'article 1134 du code civil, le décret n° 94-415 du 24 mai 994 et la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient

, de l'article 1355 du code civil, des articles L. 76B, L. 80A, L. 81, L. 82C, L. 101, L. 103, R*281, L. 281 du livre des procédures fiscales, de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de

199 Undecis B du CGI", et revendique assurer "par le biais de sa filiale COFAG, un suivi très strict des investissements".

attaqué (cour d'appel de Dijon, 31 mars 2005) d'avoir dit que le salarié avait été victime de faits de discrimination syndicale, et de l'avoir condamnée à lui payer, ainsi qu'à l'union départementale CGT

Dans ce cadre, elle est soumise à la TVA mais bénéficie d'un régime d'imposition spécifique, celui de la marge bénéficiaire, prévue par l'article 266 du code général des impôts.

154 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a abrogé dans l'article L 3322-9 du code du travail la phrase "selon les modalités prévues à l'article L 3322-6" ; qu'en l'espèce, l'examen de l'accord de branche

Patrice B..., defendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° M 99-60.574 formé par : 1 / la Compagnie bordelaise de la Réunion, 2 / la société Milhac Sud, IV - Sur le pourvoi n° N 99

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

659 du code de procédure civile ), Madame [X] [F] (à l'étude de l'huissier de justice) et Monsieur [E] [B] (article 659 du code de procédure civile).