Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

et de l'article L 124-3 du code des assurances, de : - Déclarer la société TD Synnex anciennement Tech Data recevable et bien fondée en son appel ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a,

77-1-1 du code de procédure pénale, et aux dispositions de l'article 99-3 dudit code lorsqu'ils agissent sur commission rogatoire du juge d'instruction ; qu'en décidant le contraire, et en affirmant que

Article 3 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut la somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

3, § 1er, alinéa 4, a), l'article 3 bis, § 3, de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et les délibérations D5 et D17, dans leur rédaction applicable

[B] à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses dernières conclusions remises au greffe de la cour le 3 février 2018, M.

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

3§2 de la convention collective du 14 mars 1947 modifiée le 1 er janvier 2000, l'article 2 avant dernier alinéa de l'ANI du 8 décembre 1961, ainsi que les articles L.242-1 et L.761-2 du Code de la sécurité

[R] a été interpellé le 3 février 2015 à 6 heures 10 ; que les pièces relatives à son placement en garde à vue – cote D109, procès-verbal du 3 février 2015 - et dont chacun des feuillets sont signés par

(Article D11 §II 2° alinéa), - L'état de répartition des charges entre tous les copropriétaires (article D 11 §II 4° alinéa).

Article 6 : La société Ad Hoc est condamnée à garantir la société BTP Consultants à hauteur de 3% des condamnations prononcées à l'article 5.

Elle sera condamnée à payer à Mme [X], en qualité de représentante légale de sa fille [W], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés non

SAMNANG [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1713 DÉFENDERESSE Madame [O] [Y], [D] [U] - [G] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 10] représentée

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

L'article R 211-40 ajoute que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les

SMC2, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY Compagnie d'assurance THELEM ASSURANCES, dont le siège social est situé [Adresse 13

relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.