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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100054
11 janvier 2017
11 janvier 2017
CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° D 15-24.696
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
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1 juillet 2010
1 juillet 2010
(D44- D116- D262- D264). Les expertises génétiques pratiquées sur les scellés n'ont pas permis de découvrir l'ADN d'autres personnes que celle des victimes elles-mêmes.
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