opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article

(D254), Christian Z... (D225) et Richard Y...

Par contre il n'existe aucune explication à ce que la télécopie à destination de M. le Procureur ait été adressée à 3 heures 11 alors que l'avis dont s'agit doit être donné, aux termes de l'article 63

code de procédure pénale ; 3°/ que suivant l'article D294 du code de procédure pénale, dans les cas d'extraction de détenus vers des établissements de soin, il revient à l'administration pénitentiaire

et de l'article 114-1.

222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chérif X... coupable de violences volontaires avec

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

, outre les réquisitions judiciaires patrimoniales le concernant (P9-P29), son procès-verbal d'interrogatoire de garde à vue (D2134 à D2149) et une note de l'URSSAF (P128-P158) relative au montant des

, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près

et de nombreux téléphones portables, et dans la chambre n°11 des téléphones portables, que MM.

PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5SK Minute n° [T] [P] C/ S.A.S.U. [10] ([9]) Société en liquidation judiciaire représentée par la SCP [11

] ; Valide la contrainte n° 2116775893 11 émise par la directrice générale de la [6] le 9 janvier 2024 délivrée au [Adresse 8] [Localité 11] pour son entier montant au titre du double remboursement des

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

SERIS SURETE MIDI SECURITE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles